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I. – Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi modifié : a) Le mot : « partielle » est supprimé ; b) Sont ajoutés les mots : « et de la c...

I. – Après l'article 263 du code général des impôts, il est inséré un article 264 ainsi rédigé : « Art. 264. – Les produits alimentaires commercialisés en circuit court, correspondant à une vente présentant un intermédiaire au plus, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à...

I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés ; 2° Le II est abrogé. II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1

I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 2 141 € » ; 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 756 € » est remplacé par le montant : « 4 136 € ». II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modi...

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ; 2° Le III bis est abrogé ; 3° Au III ter, les mots : « aux III et III bis » sont remplacés par les mots : « au III ». II. – La perte de recettes pour les organismes de séc...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables une taxe dénommée : contribution progressive au financement de l’audiovisuel public. « Le montant de cette taxe est ainsi fixé : « – 0 € pour les foyers dont le revenu fiscal...

Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1^er septembre 2022 un rapport sur le stock d’obligations assimilables du Trésor indexé sur l’inflation et ses conséquences sur la charge de la dette selon les perspectives d’inflation pour le quinquennat. Ce rapport présente les raisons qui ont justifié le recours à de tels titres ou le...

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions perçues sur les carburants ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre I^er du livre III du code...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Pensions civiles et milita... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 417 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance) Mme D'Intorni I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – Sont exonérées de l’impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunération mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées par cet a... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 580 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Retiré) M. Jolivet I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « âgés de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus ainsi que » sont remplacés par les mots : « des personnes mentionnées ci-dessus ainsi qu’aux conjoints survivants, âgés de plus de 74 ans, » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 608 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré) M. Marcangeli Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des pensions de retraite au niveau réel de l’inflation constatée en Corse. Ce rapport met en avant les divergences territoriales et sociales observées entre la Corse et le territoire métropolitain, en particulier la part de la population re... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 767 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Rejeté) Mme Ménard Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le possible élargissement du bénéfice du « chèque carburant » aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Exposé sommaire : Les associations, comme les entreprises p... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 883 au texte N° 17 - Après l'article 15 (Irrecevable) Mme Boyer, M. Perrot, Mme Tiegna I. – La section 7 du chapitre V du titre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est est complétée par un article L. 2335‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 2335‑17. – I. – Il est institué, à compter de 2022, une dotation énergie destinée aux communes situées en zone de montagne. « II. – Cette dotation, égale... Voir tout l'amendement 13/07/2022 — Amendement N° 91 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 15/07/2022 — Amendement N° 188 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté) M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 15/07/2022 — Amendement N° 208 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Non soutenu) Mme Dalloz, Mme Valentin, Mme Corneloup I. – Le I de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes visées ci-dessus sont réévaluées chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. » II. – Le I du présent article s’ap... Voir tout l'amendement 17/07/2022 — Amendement N° 345 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Rejeté) M. Nury, M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Gosselin, M... I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,2 % » . II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du co... Voir tout l'amendement 17/07/2022 — Amendement N° 359 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Retiré avant séance) M. Pauget I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la val... Voir tout l'amendement 17/07/2022 — Amendement N° 387 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Irrecevable) Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot,... I. - À l’article 207 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les années : « 2021 » et « 2022 » sont respectivement remplacées par les années : « 2023 » et « 2024 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au ... Voir tout l'amendement     44 45 46 47 48 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org