Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 411 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Ciotti, Mme D'Intorni, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Gosselin, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Viry.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – À la première phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er septembre 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Estimée à 5,9% en juin, l'augmentation des prix devrait approcher les 7% en septembre selon l’INSEE. Ce rythme resterait ensuite compris entre 6,5% et 7% d'ici à la fin d'année. En moyenne annuelle, elle atteindrait ainsi 5,5 % en 2022.
Dans ce contexte il est nécessaire de prendre des mesures pour atténuer ses effets et rendre du pouvoir d'achat aux Français, en privilégiant les baisses de taxes et d'impôts.
De ce point de vue-là, un outil utilisé quotidiennement par des millions de salariés est directement mobilisable : le titre-restaurant. Alors que l'alimentation occupe une place importante dans le budget des ménages, la valeur moyenne des titres-restaurant stagne à 8 € depuis 10 ans. Il est nécessaire aujourd'hui de réaffirmer ce droit d'avoir un repas cofinancé par son employeur.
L'objet du présent amendement est donc d’augmenter la part défiscalisable du titre-restaurant à compter du 1er septembre de 5,69€ à 7,5€ par titre.
Par cette hausse de la défiscalisation, il s'agit d'encourager les partenaires sociaux à se mettre d'accord sur une augmentation de la valeur du titre-restaurant, qui bénéficierait à la fois au pouvoir d'achat des salariés, mais aussi à notre économie en général par le soutien accordé ainsi au secteur de la restauration.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.