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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 166 (Adopté)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve, M. Marcangeli, M. Lefèvre, Mme Bergé, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland, les membres du groupe Renaissance et du groupe Horizons et apparentés.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – Après le II de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – La limite annuelle est égale à 7 500 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I, versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, entraînent le dépassement de la limite annuelle prévue au même I. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rehausser le plafond de défiscalisation pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés à 7500 euros au titre de l’année 2022, soit entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022. Actuellement, les heures supplémentaires et complémentaires sont défiscalisées seulement jusqu’à un plafond de 5000 euros par an.
Cette mesure s’inscrit en cohérence avec notre projet qui est de valoriser et de mieux rémunérer ceux qui travaillent. Elle permet également de réduire le coût du travail et d’inciter à une durée du travail plus longue et s’inscrit pleinement dans la lignée des mesures en faveur du travail votées par notre majorité depuis cinq ans.
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