Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 112 (Rejeté)
Publié le 13 juillet 2022 par : M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Valentin.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 9 (consulter les débats)
I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Il est proposé à travers cet amendement de revenir sur la hausse de la CSG que subissent 60 % des retraités depuis le 1er janvier 2018.
Si le Gouvernement, à l'issue du mouvement des gilets jaunes, a annulé cette hausse pour les 40 % des retraités les plus modestes, il convient, par mesure d'équité et de justice fiscale, de l'annuler pour l'ensemble des retraités qui sont confrontés à une baisse de leur pouvoir d'achat dans un contexte de forte inflation et de hausse des prix de l'énergie.
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