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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 480 (Non soutenu)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 9
I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les retraités, depuis la hausse de la CSG en 2018, ont vu leur pouvoir d’achat s’effondrer. Cet effondrement va s’accélérer dans un contexte d’inflation croissante.
Cet amendement propose de revenir sur la hausse de la CSG de 2018, que continuent de subir 60 % des retraités français, afin de protéger les bénéficiaires de pensions de retraite, lesquelles n’évoluent pas au même rythme que l’inflation.
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