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Le délai d’entrée en vigueur mentionné au I. de l’article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles résultant des négociations avec les organisations représentatives des médecins conclues en 2024 concernant les mesures relatives à l’accès aux soins et les revalorisations tarifaires qui les ac...

À la fin de l’alinéa 91, substituer à la date : « 1^er juillet 2027 » la date : « 1^er janvier 2025 ». Exposé sommaire : Initialement prévue en 2023 puis en 2024, la mise en place de l’avance immédiate du crédit d’impôt (AICI) pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la Prestation de ...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,0 » le montant : « 104,771 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 102,729 ». Exposé sommaire : « Mêmes soins, mêmes patients, m...

L’article L. 314‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la dernière phrase, après le mot : « tarification » sont insérés les mots : « qui s’assurent de la répartition des financements aux établissements et services concernés » ; b) À la fin est ajoutée une phras...

I. – Le III de l’article 49 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur ...

Au troisième alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation l’article 160‑1 du code de la sécurité sociale et l’article R. 111‑4, du même code, qui a abaissé de 12 mois à 6 mois la durée maximale pen...

À la première phrase de l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « en », insérer les mots : « troisième cycle des études de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « qu’elle » les mots : « que cette entreprise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 243‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification, le cotisant a la faculté de s’adresser à l’interlocuteur, désigné par le directeur de l’organisme et dont les références lui sont indiquées dès le début des opérations de contrôle. » Expo...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « santé », insérer les mots : « pris après avis de la Haute Autorité de santé ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « ministres » insérer les mots : « pris après avis de la Haute Autorité de santé » III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 13, après la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement demande la suppression de l’article 39 du PLFSS pour 2024 au motif que ce texte, tel qu'il entend modifier le code de la Sécurité Sociale, aura in fine une incidence négative sur l’indemnisation des victimes de maladies professionnelles. L’objectif de l’article 39 visé par le présent am...

À l’alinéa 37, après le mot : « publique » insérer les mots : « et environnementale ». Exposé sommaire : Cet amendement des député.es écologistes vise à ouvrir la possibilité à des financements des activités de MCO des hôpitaux sur des objectifs de santé environnementale. Il part de la conviction qu’une des leçons de la crise du Covid-19 ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2024, un rapport d’évaluation relatif à l’apport potentiel de l’intelligence artificielle dans le domaine médical et à la gouvernance des données personnelles liées à son utilisation. Exposé sommaire : Le développement de l'intelligence artificielle ouvre un champ d'opportunités ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er mars 2024, un rapport sur les conditions d’organisation et de réussite d’une conférence nationale sur les salaires. Exposé sommaire : Le Gouvernement ne peut attendre des situations de blocage et de grèves pour anticiper les conséquences de l'inflation sur les salariés. Dès l...

Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail...

À l’alinéa 7, après le mot : « engagement », insérer le mot : « contractuel ». Exposé sommaire : « L’accès précoce » est un dispositif qui permet à des patients atteints de maladies graves, rares ou invalidantes et en impasse thérapeutique de bénéficier, à titre exceptionnel et temporaire, d’un accès dérogatoire à certains médicaments avan...

L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par...

Avant le 1^er mars 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine la trajectoire des finances publiques en matière de santé, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer notamment l’accès aux soins de la population, le prog...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5542‑24 du code des transports est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « blessé », sont insérés les mots : « , après avoir bénéficié du versement de l’indemnité de nourriture au titre de l’article L. 5542‑18, » ; b) Après le mot : « nourriture », sont in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement demande la suppression de l’article 2. En effet, cette rectification de l’ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie) et des sous ONDAM, ne nous convient toujours pas. Elle reflète la déconnexion totale du Gouvernement d’avec les besoins de notre système de santé. Ne sera...