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I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « versée à taux plein ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « et ne bénéficient pas à la fois du complément de ressources prévu à l’article L. 821‑1-1 du présent code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et de l’un...

Le premier alinéa de l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après chacune des occurrences du mot : « annuelle », sont insérés les mots : « ou semestrielle » ; 2° Après le mot : « calculée », sont insérés le mot « respectivement » ; 3° Après le mot : « douze », sont insérés les mots : « ou les six ». Exposé...

I. – L’article L. 815‑24‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; 2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pac...

I. – L’article 815‑4 du code de sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut être inférieur au seuil de 60 % du revenu médian connu à la date du 1^er janvier de chaque année. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accis...

L’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Pour garantir à chacun des conditions de vie dignes (et pas seulement aux bénéficiaires du minimum contributif), cet amendement prévoit une revalorisation du montant de l’ASPA a minima au niveau du seuil de pauvreté.

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé, en concertation avec les collectivités locales et les acteurs du système santé concernés, à réquisitionner les professionnels de santé travaillant dans les établissements de santé privés à but lucratif, pour assurer la continuité du fo...

I. – Supprimer les alinéas 36 à 39. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 42. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 82. Exposé sommaire : L’article 1er de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professio...

I. – Supprimer l’alinéa 18. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 31. Exposé sommaire : A compter de 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficiera d’un transfert de 0,15 point de CSG. Pour tenir compte de l’augmentation des recettes, cet article 10 révise à la baisse les pourcentages des concours de ...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 131‑6 est ainsi modifié : a) Les seize premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « I. – Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L. 613‑7 sont assises s...

I. – L’article L. 662‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du...

I. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les mots : « 15,05 euros au 1^er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « 17,62 euros au 1^er janvier 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co...

I. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les mots : « 15,05 euros au 1^er janvier 2022 » sont remplacés par les mots :« 16,62 euros au 1^er janvier 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con...

I. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les mots : « 15,05 euros au 1^er janvier 2022 » sont remplacés par les mots :« 16,52 euros au 1^er janvier 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con...

I. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les mots : « 15,05 euros au 1^er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « 16,42 euros au 1^er janvier 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co...

I. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les mots : « 15,05 euros au 1^er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « 16,32 euros au 1^er janvier 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co...

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « 15,05 euros au 1^er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « 17,62 euros au 1^er janvier 2024 ». 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « El...

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « 15,05 euros au 1^er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « 16,62 euros au 1^er janvier 2024 ». 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « El...

I. – Substituer aux alinéas 26 à 30 l’alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa du I de l’article L. 223‑9 du code de la sécurité sociale, le taux : « 7,70 % » est remplacé par le taux : « 9 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concur...

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « 15,05 euros au 1^er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « 16,52 euros au 1^er janvier 2024 ». 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « El...

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « 15,05 euros au 1^er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « 16,42 euros au 1^er janvier 2024 ». 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « El...