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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 832 (Adopté)
(1 amendement identique : 674 )
Publié le 30 septembre 2023 par : M. Blanchet, M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Texte de loi N° 1674
Article 15 bis (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante :
« Elle peut s’appuyer, pour mener ses contrôles, le cas échéant, sur tout signalement de manquement vis-à-vis des obligations légales et réglementaires qui s’imposent aux entreprises de jeux à objets numériques monétisables. »
Exposé sommaire :
Le cadre du régime des « JONUM » vise à être suffisamment strict pour ne pas permettre aux jeux d’argent et de hasard non autorisées (type casinos en ligne) d’exister en France. Toutefois, les opérateurs de jeux d’argent et de hasard dont l’activité est autorisée ont fait connaître leur inquiétude quant au développement d’une offre concurrentielle illégale au travers du régime des JONUM. Cet amendement vise à tempérer cette inquiétude, en redisant aux opérateurs agréés par l’ANJ leur pleine légitimité pour signaler à celle-ci toute entité qu’elles identifieraient comme contrevenant à ce nouveau régime.
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