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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 828 (Retiré)
Publié le 30 septembre 2023 par : M. Blanchet, M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Texte de loi N° 1674
Article 15 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« fixés »
insérer les mots :
« ,après consultation de l’Autorité nationale des jeux, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à s'assurer de la participation effective de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) à la définition des caractéristiques des récompenses octroyées par les jeux à objets numériques monétisables, ainsi qu'à leurs critères de plafonnement.
Autorité indépendante, les missions de l’ANJ s’articulent autour de quatre objectifs :
- Prévenir le jeu excessif et assurer la protection des mineurs ;
- Assurer l'intégrité des opérations de jeu ;
- Veiller à l'équilibre entre les différentes filières de jeu ;
- Prévenir les activités frauduleuses.
Le rédacteur du présent amendement estimant que les principes sous-tendant ces objectifs doivent aussi inspirer la définition des jeux à objets numériques monétisables comme la limitation de leur valeur, il apparait indispensable d'associer étroitement l'ANJ à ces travaux.
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