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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 628 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Bourouaha, M. Chassaigne, Mme K/Bidi, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1674
Article 7 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et les conditions de leur »
les mots :
« y compris leur éventuel »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à s'assurer que l'octroi d'avoirs d'informatique en nuage ne soient autorisé que pour une courte période correspondant à une offre d'essai gratuit. Il est en conséquence proposé, comme le suggérait le Sénat, que la durée de validité maximale d'un an fixée par la loi soit entendue strictement et intègre l'éventuelle période de renouvellement.
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