Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 622 (Retiré)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Bourouaha, M. Chassaigne, Mme K/Bidi, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1674
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Exposé sommaire :
Dans le prolongement de l’article 26a du Data Act, le présent alinéa introduit un régime d’exemption de certaines des obligations du texte en matière de portabilité et d’interopérabilité pour les services développés sur-mesure pour un client particulier. Un tel régime d'exemption nécessiterait toutefois d'être précisé afin d'éviter que certains fournisseurs n'en tirent argument pour contourner leurs obligations en matière de portabilité et d'interopérabilité. Dans l'attente, les auteurs proposent la suppression de cet alinéa.
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