Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 55 (Rejeté)
Publié le 27 septembre 2023 par : Mme Loir, M. Ballard, M. Taverne, M. Dragon, M. Bryan Masson, M. Salmon, M. Tivoli, M. Loubet, Mme Martinez, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, Mme Levavasseur, M. Schreck, M. Mauvieux, M. Taché de la Pagerie, M. Ménagé, Mme Roullaud, Mme Sabatini, Mme Menache, Mme Robert-Dehault, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Pfeffer, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Muller, Mme Mélin, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Baubry, M. Lottiaux, Mme Galzy, Mme Lorho, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Lavalette, M. Jacobelli, M. Guiniot, M. Houssin, Mme Jaouen, Mme Florence Goulet, M. Grenon, Mme Hamelet, M. Gonzalez, M. Girard, M. Bilde, M. François, M. Gillet, M. Giletti, M. Frappé, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dessigny, M. Catteau, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, Mme Bordes, M. Chenu, Mme Colombier, M. Bovet, M. Chudeau, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Bentz, M. Boccaletti, M. Allisio, Mme Blanc, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Berteloot, M. Blairy, M. Beaurain, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Grangier, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Parmentier, M. Sabatou, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1674
Article 3 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 250 000 euros »
le montant :
« 500 000 euros ».
Exposé sommaire :
La France est le troisième pays, derrière les Pays-Bas et les États-Unis à avoir eu le plus de contenus pédopornographiques signalés sur ses serveurs nationaux en 2019. Sachant que quatre victimes sur cinq ont moins de 13 ans. Il est urgent de mobiliser l’arsenal judiciaire français sur ces questions. Ce projet de loi va dans le bon sens, cependant il est important d’avoir des sanctions particulièrement fortes, tant pour permettre une réelle condamnation, que pour servir d’outil de dissuasion. C’est pourquoi cet amendement propose de rehausser les sanctions de 1 an d’emprisonnement à 2 ans, et l’amende de 250 000 euros à 500 000 euros pour les fournisseurs de service d’hébergement qui ne retireraient pas les images ou représentations de mineurs présentant un caractère pornographique.
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