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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 535 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Dessigny, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1674
Article 26 (consulter les débats)
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« d) L’interdiction de vente de produits contrefaisants au moyen d’une plateforme en ligne, sur laquelle les produits sont mis en vente exclusivement par des professionnels. »
Exposé sommaire :
Dans la continuité du nouveau plan d’action national de lutte contre les trafics (2023-2025), la lutte contre la vente de marchandises et produits contrefaisants est une priorité pour un État qui lutte activement contre la fraude. La vente de marchandises et de produits contrefaisants s’adapte aux nouveautés numériques et trouve une interface de vente dans les plateformes en ligne. Cet amendement propose d’inscrire ces plateformes en ligne dans la lutte contre la vente en ligne de marchandises et produits contrefaisants.Tel est le sens de cet amendement.
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