Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 414 (Rejeté)
(1 amendement identique : 625 )
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1674
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui crée une infraction pénalisant l’hébergeur lorsqu’il ne retire pas le contenu pédopornographique à la suite d’une demande de retrait de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) dans les 24 heures
Cela conduit, compte tenu des difficultés d’appréciation du caractère manifestement illicite des contenus signalés dans le délai imparti et de la peine encourue à ce que les opérateurs de plateforme en ligne prennent le risque de retraits abusifs. Ce type de mesure entraîne une atteinte disproportionné à l’exercice de la liberté d’expression et de communication.
Comme l'analyse La Quadrature du Net, le nombre de retrait de contenus demandé ainsi que les sanctions en cas de non-retrait incite les plateformes à retirer des contenus qui seraient licites, faute de pouvoir être en mesure de contrôler réellement les demandes qui lui seraient adressées. Ce risque de surcensure est un danger pour la liberté d'expression. C’était exactement l'enjeu de la mobilisation contre la loi Avia, largement censurée par le Conseil constitutionnel, qui imposait des délais fixes pour retirer des contenus haineux ou à caractère terroriste.
Par ailleurs, afin d’échapper aux sanctions, les petits acteurs d’internet aux faibles moyens n’auront d’autres choix pour échapper aux sanctions encourues que d’avoir recours aux outils de détection et de censure automatisée de contenus développés par les géants du web (les gafam). Ce mécanisme renforcera une fois de plus la place dominante des grandes plateformes, seules à pouvoir mettre en place ces mesures techniques aujourd’hui.
Nous proposons donc la suppression de cet article.
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