Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 1063 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2023 par : M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Texte de loi N° 1674
Article 22 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 47, supprimer la référence :
« 223‑1‑1, »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les références :
« 225‑10, 226‑1 à 226‑3, 226‑4‑1, 226‑8, 226‑10, 226‑21, 226‑22, 227‑4‑2 ».
III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les références :
« 312‑10 à 312‑12 ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la référence :
« 431‑1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement entend prévenir d'un risque d'inconstitutionnalité : le caractère manifestement illicite d'un délit est retenu comme un paramètre important pour la constitutionnalité d'obligations imposées aux plateformes, sous peine d'amendes.
Si pour la Loi Avia il était question de retrait, et qu'il est question ici de signalement aux autorités, les mêmes difficultés pour les plateformes à déterminer si un contenu est illicite, ou non, se présentent.
Cet amendement vise à supprimer les références à des infractions dont le caractère n’est pas manifestement illicite.
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