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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 1036 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2023 par : M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1674
Article 26 (consulter les débats)
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 3° De ne pas mettre en place un formulaire unique, défini par décret en Conseil d’État, permettant le signalement de contenus illicites, notamment de produits contrefaisants, de produits du tabac manufacturés contrefaisants ou de contrebande, ou de médicaments falsifiés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la mise en place d'une obligation pour les fournisseurs de services de plateformes en ligne de créer un système de formulaire unique de signalement de contenus illicites. L'objectif principal est la dénonciation de marchandises contrefaites, de produits du tabac falsifiés ou illégaux, et de médicaments frauduleux. Le commerce de ces articles sur les plateformes en ligne est en hausse constante, fournissant aux fraudeurs et aux trafiquants un canal de communication et de vente touchant un large public. Pour améliorer l'efficacité, cet amendement souhaite harmoniser les systèmes de signalement pour les contenus promouvant ou proposant la vente de ces produits. Cela aidera à accélérer les démarches nécessaires pour retirer les contenus problématiques et suspendre les comptes concernés.
L'ambition est de mettre en évidence et de lutter contre les échanges et la promotion de produits illégaux, en consolidant les systèmes de signalement et en standardisant les outils de déclaration.
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