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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 923 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Dessigny, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1673
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Les contrôles du service national de la lutte contre la fraude à enjeux sont systématisés dès qu’il y a une suspicion de fraude. L’État met à la disposition des agents du service, tous les fichiers numériques permettant le recoupement et le rapprochement de toutes les informations utiles pour détecter les cas de fraude. »
Exposé sommaire :
Le revenu de solidarité active est la prestation sociale la plus fraudée. En 2022, Les contrôleurs spécialisés du service national de la lutte contre la fraude à enjeux ont identifier 69,4 millions d’euros d’indus, dont 60 % frauduleux, à l’issue de 14 000 contrôles. Il s’agit de fraudeurs agissant sciemment, et non d’erreurs réalisées par les allocataires. 351,4 millions d’euros de versements frauduleux ont été recensés par la Caisse nationale d’allocations familiales. Soit, une en hausse de 13,5 % par rapport à 2021. Pour faire face à la progression de la fraude au revenu de solidarité active, le présent amendement propose de systématiser les contrôles dès qu’il y a suspicion de fraude, grâce au croisement de tous les fichiers numériques dont l’État dispose. Tel est le sens du présent amendement.
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