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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 778 rectifié (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1673
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« La notification de sanction émise par Pôle emploi envers le demandeur d’emploi est émise et gérée au niveau national par une cellule indépendante de Pôle emploi et non par son agence à laquelle il est affilié. »
Exposé sommaire :
Actuellement, l'agence du demandeur d'emploi et chargée de l'envoi de l'avis de sanction, auquel il a 10 jours pour répondre. C'est ensuite à la direction de l'agence de décider ou pas de prendre une sanction. Or il s'avère qu'il y a une disparité des décisions en fonction des agences ce qui crée une inégalité de fait dans le traitement des dossiers des demandeurs d'emploi au niveau national en fonction des différentes agences malgré le fait qu'ils soient soumis au même textes de loi.
En centralisant l'envoi de ces menaces de sanctions au niveau national, on permet alors de retirer les demandeurs d'emploi du circuit de l'agence local, en leurs permettant d'être géré par une cellule indépendante au niveau national.
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