Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 492 (Rejeté)
(1 amendement identique : 641 )
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1673
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
L'alinéa 5 du présent article fixe le contrat d’engagement sur la base du diagnostic global tel que mentionné à l'article 1er.
Contrairement à l'état actuel du droit, le contrat ne sera plus l'objet d'un débat libre entre le demandeur d'emploi et le professionnel chargé de son orientation puisqu'il sera prédéfini par le diagnostic global reposant sur un référentiel dont les modalités seront définies par le comité national France travail. Ainsi que le souligne le Collectif Alerte, il est essentiel que le contrat d’engagement soit librement débattu car ce n’est que sur cette base que la situation globale de la personne, ses engagements, ses activités, mais également ses freins à l’emploi pourront être pris en compte et que s'instaure une relation de confiance entre le demandeur d'emploi et son référent.
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