Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 179 (Rejeté)
Publié le 21 septembre 2023 par : Mme Levavasseur, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Muller, M. Taché de la Pagerie, M. Marchio, M. Frappé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1673
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les sanctions, de la réduction du montant du revenu de solidarité active jusqu’à la suppression de cette allocation, se font de manière progressive dans des conditions précisées par décret. Une grille d’exigences, constituée en une série graduelle d’obligations et, en cas de non-respect, de sanctions associées à ces dernières, est transmise au demandeur d’emploi lors de la signature du contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411‑6 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Transmise dès la signature du contrat d’engagement, la grille d’exigences clarifierait les attentes dès le début, favorisant ainsi une meilleure compréhension des responsabilités.
De même, cette approche garantirait que les sanctions soient proportionnées par rapport aux violations.
En effet, des sanctions trop fortes qui seraient prises à l’encontre du demandeur d’emploi, pour des omissions mineures, entraîneraient des dommages importants, qui pourraient être difficiles à surmonter, pour ces personnes déjà fragilisés par leur situation.
Aussi, par exemple, la non-présentation à une réunion avec un agent de l’organisme référent, sans motif valable, devrait ainsi induire une sanction bien plus faible qu’une succession de rendez-vous manqués.
En instaurant une échelle de sanctions progressives, nous offririons aux demandeurs d’emploi la possibilité de s’adapter à leurs obligations et de corriger leur comportement en cas de non-respect.
Des initiatives de ce genre sont déjà en vigueur dans d’autres pays européens, comme le Danemark.
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