Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1605 (Rejeté)
(1 amendement identique : 931 )
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1673
Article 3 (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 à 36.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 37, supprimer les mots :
« et de suppression ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« suppression »
le mot :
« suspension ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« ou la suppression ».
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes s'opposent à toute modification de la sanction actuelle dite de "suspension" en sanction de "suppression" du RSA.
La sanction de suppression de l’allocation du RSA a toujours été réservée aux cas de fraudes attestées, et non conditionnée au strict respect du contrat d'engagement réciproque. Transformer la suspension en une suppression n'est pas une simple modification terminologique suite à l'introduction d'une sanction dite “intermédiaire” de “suspension remobilisation”.
En substituant au terme de suspension actuellement en vigueur le terme de suppression, l’article empêche tout allocataire ayant régularisé sa situation de recouvrer les sommes antérieurement perdues. En précisant que la suppression peut concerner "tout ou partie" de l'allocation, il contrevient au respect du reste à vivre.
Le renforcement de la répression des plus précaires ne fera qu'aggraver le non recours, la stigmatisation et la situation d'extrême pauvreté de foyers déjà confrontés aux privations, au renoncement aux soins, à la peur permanente de ne pas savoir de quoi sera fait le lendemain. Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’introduction d’une “suppression” du RSA."
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