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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1555 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1673
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« ou en cas de décision définitive prononçant une peine, comme auteur ou complice, d’un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est que les jeunes personnes reconnues coupables d'acte délictuel ne puissent pas continuer de percevoir les allocations.
Il est insupportable pour les Français de savoir que des personnes ayant commis des délits puissent continuer à percevoir de l'argent public. Le principe des allocations est fondé sur la solidarité nationale, les personnes reconnues coupables d'acte délictuel ne peuvent se réclamer de cette solidarité sans que cela soit vécue comme une injustice pour les citoyens respectueux de la loi, et qui financent ces allocations.
Les Français n'ont pas à supporter une double peine à savoir : subir les actes délictuels de certaines personnes et en plus financer les allocations des personnes commettant lesdits actes délictuels.
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