Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1521 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1673
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer la limite fixée à trois mois des sommes versées de manière rétroactive lors de l'annulation de la suspension du versement du RSA à un bénéficiaire.
Il n'est pas assuré que l'organisme en charge de prononcer la sanction dite de "suspension-remobilisation" soit en capacité de traiter les recours formulés ou d'évaluer la mise en conformité des bénéficiaires du RSA vis-à-vis de leurs obligations concernés dans un délai n'excédant pas trois mois. Il existe une possibilité non négligeable que la constatation de mise en conformité du bénéficiaire du RSA intervienne au-delà d'un délai de trois mois du seul fait de difficultés liées à la prise de rendez-vous et aux retards administratifs de l'organisme chargé de la constater. Dès lors, tout bénéficiaire du RSA ayant acté sa mise en conformité mais ne pouvant faire constater celle-ci dans un délai inférieur à trois mois se retrouverait privé de sommes qui lui sont dûes.
Considérant la nature de revenu de subsistance du RSA et le niveau de vie médian particulièrement faible, situé sous le seuil de pauvreté, des personnes vivant dans un ménage bénéficiaire du RSA étant de 860 euros, la privation de ces maigres ressources financières issues de l'assistance sociale apparaît comme étant une atteinte particulièrement inquiétante à leurs possibilités de subvenir à leurs besoins élémentaires et à mener une vie digne.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes propose la suppression de la limite de trois mois des sommes versées de manière rétroactive à un bénéficiaire voyant la période de sa décision de sanction prendre fin.
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