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Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines — Texte n° 1537
Amendement N° 1 (Rejeté)
Publié le 19 juillet 2023 par : M. Rancoule, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1537
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3.
En aucune manière les français doivent payer les conséquences des émeutes. Le principe qui devrait s'appliquer est le principe de casseur/payeur. Celui qui casse doit payer le remboursement des dégâts.
Cet alinéa, tel qu'il est rédigé dans le projet de loi, a pour but de permettre de lever l'obligation minimale de participation de 20% du maître d'ouvrage dans le cas du financement des projets de reconstruction liés aux émeutes afin de faire en sorte que les subventions couvrent jusqu'à 100% du coût des travaux.
En plus de vouloir faire table rase des émeutes en faisant comme si rien ne s’était passé, il s'agit d'une mesure également particulièrement injuste pour la ruralité, notamment ses plus petites communes, qui éprouvent des difficultés très importantes à obtenir des subventions. Bien souvent, elles sont contraintes d’abandonner certains projets car elles ne sont justement pas en mesure de répondre à cette obligation de participation à 20% du coût des travaux en tant que maître d'ouvrage. Cela est d'autant plus injuste qu'il n'y a pas eu de dégâts dans les plus petites communes rurales qui sont pourtant souvent les plus pauvres de France.
Cet alinéa doit donc être supprimé.
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