Recherche d'amendements

À l’alinéa 2, après le mot : « justifiées », insérer les mots : « par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ». Exposé sommaire : Les notions de « modifications limitées » ou d’ « améliorations justifiées » sont trop imprécises juridiquement. Cette largesse d’interprétation permettra de procéder à des modifica...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « troubles » les mots : « violences urbaines ». Exposé sommaire : Selon la définition générale, un « trouble » se définit par « l’altération du rapport entre les personnes », ce qui, et de loin, n’est pas conforme à la réalité puisque nous avons connu une avalanche de violences durant les émeutes ces derni...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après le mot : « concurrence », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel pour inciter le Gouvernement à révéler au Parlement le seuil maximal des marchés publics sans publicité préalable envisagé dans son ordonnance.

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi » les mots : « au plus tard le 31 juillet 2023 ». Exposé sommaire : Par cet amendement de cohérence, le groupe parlementaire LFI- Nupes propose de réduire les délais d’habilitation. Le Gouvernement a fait le choix d’un recours...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Dans le mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan définitif du coût des dégradations survenues entre le 27 juin et le 15 juillet 2023, précisant le montant de la prise en charge financière par l’État ou par les collectivités et par les assureurs. Exposé sommaire : Cet amendeme...

Dans les trois mois suivant la ratification de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures qu’il envisage pour reconstruire l’autorité de l’État, mais aussi les moyens à mettre en œuvre pour restaurer l’autorité parentale. Ce rapport devra présenter une vision stratégique cohérente pour répondre aux problèmes...

Au titre du projet, après le mot : « survenues », insérer les mots : « lors des émeutes ». Exposé sommaire : Les événements survenus depuis le 27 juin dernier ne sont pas seulement des « violences urbaines » mais bien des émeutes. Les violences urbaines ont lieu régulièrement dans notre pays, à la différence des émeutes ayant un caractère ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans que ce seuil ne puisse être supérieur à 215 000 euros hors taxes ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à plafonner le seuil en-deçà duquel il pourra être dérogé à l’obligation de publicité préalable en fixant celui-ci à 215 000 € HT soit l’un des seuil...

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions prévues aux 1° à 3° du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités territoriale n’ayant pas signé un contrat de financement avec l’État et les organismes de sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de préciser le champ de l’ordonnance, en ind...

À l’alinéa 1, après la seconde occurrence de la date : « 2023 », insérer les mots : « dans la limite des crédits non consommés votés par la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, ». Exposé sommaire : La circulaire NOR IOML2319048J du 7 juillet 2023 détermine les conditions financières des éventuelles aides de l'Etat po...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ». Exposé sommaire : Pour limiter le contournement du dispositif et les manœuvres visant à réaliser des travaux importants en dehors des procédures de marchés pu...

À l’alinéa 1, après le mot : « bâtiments », sont insérés les mots : « y compris les équipements locaux d’intérêt général ou des locaux à usage commercial ou professionnel détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré visés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : Le présent amendemen...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2 les dépenses éligibles en application d...

À l’alinéa 1, après le mot : « limitée », insérer les mots : « ne pouvant excéder un an ou, en cas de litige en matière d’assurance, six mois à l’issue du règlement par transaction ou décision de justice devenue définitive ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, de coordination avec notre amendemen...