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Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines — Texte n° 1533
Amendement N° CE51 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2023 par : M. Echaniz, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sans que ce seuil ne puisse être supérieur à 215 000 euros hors taxes ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à plafonner le seuil en-deçà duquel il pourra être dérogé à l’obligation de publicité préalable en fixant celui-ci à 215 000 € HT soit l’un des seuils actuels pour les procédures formalisées des marchés de fourniture et de services et plus du double du seuil actuel, déjà dérogatoire du droit commun jusqu’au 31 décembre 2024, pour les marchés de travaux et contrats de concession.
Les risques de corruption dans le secteur des bâtiments et travaux publics en lien avec la commande publique est largement documenté et à donner lieu à une évolution constante de la législation vers plus de transparence et de procédures.
Il s’agit aussi d’un enjeu de protection des acheteurs publics et notamment des élus locaux, en particulier dans les petites collectivités ou les moyens d’ingénierie internes sont parfois limités.
Dès lors il importe de trouver un équilibre proportionné entre l’enjeu de simplification et d’accélération objet du projet de loi et l’impératif de prévention des conflits d’intérêt et des risques de corruption et la protection des élus locaux contre ces risques relevant du pénal.
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