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Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines — Texte n° 1533
Amendement N° CE48 (Retiré)
Publié le 18 juillet 2023 par : M. Echaniz, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 1, après le mot :
« limitée »,
insérer les mots :
« ne pouvant excéder un an ou, en cas de litige en matière d’assurance, six mois à l’issue du règlement par transaction ou décision de justice devenue définitive ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, de coordination avec notre amendement à l’article 1er, vise à préciser la limitation dans le temps des mesures proposées en fixant celui-ci à une année ou, en cas de litige en matière d’assurance ne permettant pas immédiatement de bénéficier de ces mesures, à six mois à l’issue de la purge du litige par voie de transaction ou de décision de justice définitive.
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