Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 1523
Amendement N° 10 (Retiré)
Publié le 17 juillet 2023 par : M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1523
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« À la troisième infraction constatée, une interdiction d’accoster dans un port français est prononcée à l’encontre des navires appartenant à la compagnie maritime en infraction. Un décret en Conseil d’État précise la durée de l’interdiction. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent rétablir les dispositions votées par l’Assemblée nationale en première lecture concernant les sanctions applicables en cas de récidive.
Nous pensons nécessaire de rétablir l’nterdiction d’accoster dès la troisième infraction constatée.
Après avoir licencié du jour au lendemain 800 marins, le groupe DP World, maison mère de P. and O. Ferries basée à Dubaï, a annoncé des résultats records en hausse de 60 % : 8 milliards d’euros rien que pour le premier semestre 2022. En l’état, le montant de l’amende et la sanction pénale sont insuffisantes pour contraindre de telles entreprises et empêcher toute récidive. Nous proposons donc de compléter la sanction en cas de récidive par l’interdiction d’accoster dans un port français applicable à l’ensemble des navires de la compagnie en infraction, dès la 3e infraction constatée.
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