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Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 1523
Amendement N° 3 (Retiré)
Publié le 13 juillet 2023 par : M. Berteloot.
Texte de loi N° 1523
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« À la troisième infraction constatée, une interdiction d’accoster dans un port français est prononcée à l’encontre des navires appartenant à la compagnie maritime en infraction. Un décret en Conseil d’État précise la durée de l’interdiction. »
Exposé sommaire :
Nous pensons nécessaire de rétablir l’interdiction d’accoster dès la troisième infraction constatée.
Les compagnies pratiquant le dumping social doivent être durement sanctionnées à la mesure du danger qu’elles représentent pour les conditions de travail de nos marins ainsi que la sécurité sur la ligne transmanche.
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