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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 216 (Non soutenu)
Publié le 11 juillet 2023 par : Mme Corneloup.
Texte de loi N° 1512
Article 8
I – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général »
les mots :
« déclarer les projets d’intérêt national majeur ».
II – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 8.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , dont les secteurs d’intérêt national majeur concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale ». »
Exposé sommaire :
L’amendement vise à permettre au Gouvernement, par le biais d’un décret, de déterminer les secteurs définis comme d’intérêt national majeur pour l’industrie française.
Dans un contexte mouvant d’innovation et de développement des technologies, il ne paraît pas pertinent de graver dans le marbre aujourd’hui les secteurs stratégiques pour l’industrie française. Un secteur défini comme stratégique pour la souveraineté nationale aujourd’hui peut ne plus l’être dans quelques années et inversement.
L'amendement permet au Gouvernement de préciser, par décret, les modalités d’application de l’article, dont les secteurs jugés stratégiques pour la souveraineté nationale, en tenant compte de l’évolution du contexte géopolitique global.
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