Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 75 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Guiniot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1441
Article 5 (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 31 et 32.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 43 et 44.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 50 à 52.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 56 et 57.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas ouvrir de possibilité que la justice soit rendue en visio-conférence.
Si les prévenus sont déferrés afin d'être jugés face aux victimes mais aussi face à la puissance publique, face à la justice, représentée par le juge.
Le juge se doit donc d'être présent, pour continuer à rendre une justice humaine, mais aussi en ayant la pleine conscience de l'affaire qui est en train de se juger.
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