Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 34 (Rejeté)
Publié le 28 juin 2023 par : M. Rambaud, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1441
Article 11 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 15 % »,
le taux :
« 10 % ».
Exposé sommaire :
L’article 11 vise à mettre en place une voie d’accès parallèle au concours dit « étudiant » au profit des personnes ayant suivi une formation « Prépas Talents » accessible au regard de critères sociaux.
Il est précisé que ce concours sera identique au concours dit « étudiant ».
Afin de limiter la rupture d’égalité que ce dispositif entraînera pour les étudiants qui concourent, il est proposé d’abaisser le taux du nombre de places offertes au concours spécial des candidats « Prépas Talents » de 15 % à 10 %.
C’est pourquoi il vous est proposé d’adopter cet amendement de repli.
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