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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 954 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le nombre de personnels de surveillance de chaque établissement pénitentiaire doit être adapté aux effectifs réels, et non théoriques, des personnes détenues. »
Exposé sommaire :
Les conditions de travail des surveillants pénitentiaires sont très difficiles (surpopulation carcérale, charge de travail, pression…)
Or, les établissements pénitentiaires ne tiennent pas compte de la surpopulation carcérale car ils sont basés sur les places de détention théorique et non sur le nombre réel de détenus.
S’il apparaît nécessaire de poursuive l’augmentation des effectifs des surveillants pénitentiaires, il apparaît indispensable de corréler l’augmentation du nombre de personnels de surveillance au nombre réel de détenus.
Cet amendement propose ainsi une adaptation aux effectifs réels et non pas théoriques.
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