Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 953 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Peu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er février 2024 sur les capacités du tribunal judiciaire de Bobigny de traiter l’afflux éventuel de procédures judiciaires supplémentaires liées à la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Le rapport dresse un état des lieux de la situation actuelle du tribunal de Bobigny (délai, effectifs, taux de vacance, dossiers en stock...) et indique de manière précise et chiffrée les moyens humains et matériels supplémentaires qui lui seront attribués dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques. »
Exposé sommaire :
À l’approche des jeux Olympiques et Paralympiques, les magistrats du tribunal de Bobigny ont alerté sur l'incapacité du tribunal à gérer le surcroît de dossiers engendrés par les Jeux.
Dans une note d’alerte interne adressée le 7 décembre 2022 à la cour d’appel de Paris, le président du tribunal judiciaire Peimane Ghaleh-Marzban et le procureur Eric Mathais ont fait part de leur vive inquiétude quant à leur capacité à appliquer la justice à l’occasion de ce rassemblement mondial. «Le tribunal de Bobigny n’a pas les moyens de ses ambitions et des charges singulières qui sont les siennes dans la perspective des Jeux olympiques», s’alarment les deux magistrats. À l’occasion de leur audience de rentrée, le 27 janvier 2023, les deux magistrats témoignaient « d’un état de désespérance collectif » dans leurs équipes et s’inquiétaient vivement de leur capacité à appliquer dignement la justice à l'occasion des JO, qui se tiendront en grande partie dans le département.
Les auteurs de cet amendement demandent donc au Gouvernement la remise d'un rapport sur la situation actuelle du tribunal judiciaire de Bobigny et les moyens matériels et humains qui lui seront octroyés pour faire face aux conséquences de cet évènement sur son activité.
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