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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 922 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement refusent la demande d’habilitation du Gouvernement relative à la réécriture du code de procédure pénale.
Certes, le renforcement de la clarté et de l’intelligibilité du code de procédure pénale apparaît nécessaire. Le rapport du comité des États généraux de la justice souligne à cet égard que l’ensemble des interlocuteurs entendus dans le cadre de cette consultation a souligné l’inadéquation du code de procédure pénale, devenu « illisible » et « peu praticable », du fait des multiples réformes intervenues depuis sa création.
Cependant, les auteurs de cet amendement soulignent que la réécriture du code de procédure pénale relève du domaine de la loi. Ils considèrent qu’il est impératif que le Parlement soit pleinement associé à cette réécriture. La recodification a droit constant ne doit pas réduire les garanties et nécessite un contrôle strict du Parlement qui n’est pas compatible avec le recours à l’article 38 de la Constitution.
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