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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 852 (Adopté)
(1 amendement identique : 517 )
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Moutchou, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 6 (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La formation de jugement du tribunal des activités économiques peut également comprendre, en qualité d’assesseur, un juge exerçant la profession d’exploitant agricole. Celui-ci est nommé par le ministre de la justice. Il est choisi sur une liste de candidats présentée par le premier président de la cour d’appel sur proposition de la chambre d’agriculture départementale. Il prête serment, avant d’entrer en fonction, de bien et fidèlement remplir ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se conduire en tout comme un juge digne et loyal. Ce serment est reçu par la cour d’appel, lorsque le tribunal des activités économiques est établi au siège de la cour d’appel et, dans les autres cas, par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le tribunal des activités économiques a son siège. Les fonctions de ce juge cessent à l’issue de l’expérimentation. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet de compléter la composition du TAE par la nomination, durant le temps de l’expérimentation, d'un juge exploitant agricole. Il permet ainsi d'associer les représentants du secteur agricole à l’expérimentation d'une justice économique.
La spécificité des procédures collectives applicables au secteur agricole justifie la présence d'un juge représentant le secteur agricole dans la composition du TAE.
Pour des raisons pratiques, le présent amendement ne prévoit pas une représentation de l'ensemble des secteurs d'activité concernés par l'extension du champ de compétence du TAE. Toutefois, si l'expérimentation s'avérait concluante, la pérennisation du TAE et son extension à l'ensemble du territoire nécessiteront une réforme du collège électoral qui désigne les juges élus le composant.
Dans l'immédiat, une telle réforme n'est pas possible.
Pour autant, il est utile que l'expérimentation associe, dans la composition du TAE, au moins un secteur professionnel actuellement non représenté chez les juges consulaires. L'évaluation de l'expérimentation permettra de vérifier l'opportunité de l'élargissement du périmètre de recrutement des juges consulaires.
Pour l'expérimentation, le plus opportun est de prévoir une représentation du secteur agricole au regard de ses spécificités et des enjeux.
La représentation du seul secteur agricole, en complément du secteur commercial, ne pose pas de difficulté juridique.
Dans son avis, le Conseil d’État a rappelé qu'aucune exigence constitutionnelle ne contraignait le législateur à prévoir la représentation de l'ensemble des secteurs économiques concernés par l'extension du champ de compétence du TAE.
Il n'existe donc pas d'obstacle constitutionnel (au demeurant dans le cadre d'une expérimentation) à compléter la composition du TAE par une représentation du seul secteur agricole dans un premier temps.
En tout état de cause, il existe un motif d'intérêt général qui justifie une dérogation pour le secteur agricole dans la mesure où les procédures collectives agricoles sont régies par des règles spécifiques.
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