Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 74 (Rejeté)
Publié le 27 juin 2023 par : Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 353, supprimer les mots :
« et les plus graves ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« peuvent ».
III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, après le mot :
« criminalité »
insérer les mots :
« et la délinquance ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« environnementale »
le mot :
« environnementales ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ce que la politique pénale novatrice et dynamique destinée à lutter efficacement contre les formes de criminalité environnementale soit élargie à la délinquance, et ne soit pas ainsi cantonnée aux cas les plus graves.
Partout en France, la délinquance liée à l'environnement prolifère, notamment en matière de décharges sauvages.
Au regard de cette réalité il apparaît cohérent d'élargir la politique pénale portée par le Ministère de la Justice en la matière.
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