Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 711 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 362, insérer l’alinéa suivant :
« La prise en charge des publics confiés à la justice doit répondre à un objectif de déflation carcérale. La peine d’emprisonnement ne doit plus être la peine de référence, les peines intermédiaires, sanctions centrées sur le suivi et l’accompagnement socio-éducatif des personnes, doivent être développées et promues auprès des magistrats. »
Exposé sommaire :
La volonté des auteurs de cet amendement est d'amorcer une réforme de la philosophie pénale en inscrivant ses principes dans le texte d'orientation et de programmation du ministère de la justice.
L'union Européenne, le Conseil de l'Europe, les Nations Unies recommandent tous de faire de l'emprisonnement un dernier recours et de développer les peines alternatives, au nom de la responsabilité sociale des Etats. Cette transformation de la politique carcérale s'impose pour lutter contre les problèmes endémiques de nos prisons: la surpopulation carcérale, ses effets désocialisants facteurs de récidive et son coût.
C'est d'abord en définissant de grandes orientations que ce travail pourra être amorcé, les peines alternatives et les aménagements de peines étant déjà prévues par la loi mais peu prononcées. Ce sont ces peines, valorisant le suivi individuel et l'accompagnement socio-éducatif des personnes, leur permettant de se réinsérer efficacement dans la société, les éloignant ainsi de la délinquance, qui doivent être favorisées en priorité.
C'est ensuite par une allocation de moyens humains et budgétaires en direction des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation qu'il pourra prendre forme.
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