Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 710 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Après l'article 29 (consulter les débats)
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la titularisation des surveillants adjoints contractuels.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'inquiètent des répercussions de l'inscription dans la loi d'une mesure de gestion de crise sur la vie des personnes recrutées comme contractuelles dans les établissements pénitentiaires.
Pour répondre aux problèmes dans les établissements pénitentiaires c'est un plan réel de recrutement qui doit être mis en place. Toutefois, les rédacteurs de cet amendement comprennent l'urgence de la situation. Alors, afin de veiller à la stabilité des personnels et donc à la continuité dans le professionnalisme, il est nécessaire que cette politique pansement n'en reste pas une et aboutisse à des titularisations. il s'agit de la la condition pour constituer une part de réponse durable à un problème structurel de nos prisons, celui de la surpopulation.
C'est le sens de cet amendement, ce que le rapport demandé devra prendre en compte en faisant l'état de la titularisation des surveillants adjoints contractuels.
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