Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 706 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« Pour répondre à ces défis, le principe de l’encellulement individuel sera appliqué dans tous les établissements pénitentiaires. L’accès aux soins, aux activités, à l’éducation, à la formation et au travail des détenus seront garantis afin de respecter le droit à la santé de tous et de redonner un sens à la peine. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les engagements du ministère de la justice concernant sa politique carcérale et en particulier les questions de la surpopulation et des conditions de détention.
Nos prisons sont devenues les "hontes de la République", en cause une absence de politique ambitieuse de déflation carcérale, avec pour effet la disparition du sens de la peine. L'enfermement doit être une mesure de dernière instance et doit pouvoir bénéficier au détenu. L'enfermement doit être le moyen pour un détenu de préparer sa réinsertion dans la société, par l'acquisition de compétences (professionnelles, éducatives, sociales...) ou encore par sa réparation, elle ne doit pas être un lieu de dégradation de l'état physique et mental des personnes, comme c'est pourtant le cas aujourd'hui (2/3 des détenus souffrent de troubles psychiatriques dont 1/3 de troubles sévères selon une étude de l'institut INSERM).
Lutter contre la surpopulation c'est avant tout lutter pour l'encellulement individuel, ainsi que pour l'accès aux soins, aux formations, à l'éducation et au travail pour les personnes.
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