Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 611 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 364.
Exposé sommaire :
Cet alinéa fait état de l’amplification des efforts engagés ces dernières années afin de favoriser plus encore les aménagements de peine et les mesures alternatives à l’incarcération.
Selon une étude menée par l’Institut pour la Justice, 41% des condamnés à une peine de prison ferme, ne font pas un seul jour de prison, leur peine étant aménagée d’emblée ; quant aux autres, ils n’effectuent que 62 % de la durée de leur peine en prison.
Ces aménagements de peine vont au final, bien au-delà d’un simple aménagement, ils changent en réalité la nature de la peine.
Vouloir aller encore plus loin en matière d’aménagement de peine et de mesures alternatives à l’incarcération est inenvisageable sauf à vouloir supprimer définitivement les peines de prison.
Au vu de ces considérations, le présent amendement propose la suppression de cet alinéa.
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