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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 497 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Odoul, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après la première phrase de l’alinéa 353, insérer la phrase suivante :
« Par ailleurs, l’accent sera mis sur la prévention et la détection des escroqueries et des vols de données qui sont en nette hausse, ainsi que sur la lutte portée aux réseaux numériques souterrains comme le Darknet, utilisé, entre autres, par les trafiquants et les réseaux pédophiles. »
Exposé sommaire :
La cybercriminalité a explosé ces dernières années, notamment en raison du développement actif du numérique dans le monde entier. Selon le ministère de la Justice américain, les profits tirés de la cybercriminalité seraient de 200 milliards d'euros par an. Dans ses profits se trouvent les escroqueries multiples et les vols de données (données personnelles, hameçonnage, faux virements...) ou bien l'usage des réseaux numériques souterrains par les trafiquants (drogue, trafic d'être humain, pédophilie...).
Même si un modeste renforcement des moyens a été opéré, les effectifs de la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité (SDCL) de l'Office central de lutte contre la cybercriminalité ne sont pas à la hauteur des enjeux. Depuis 2018, la SDLC compte près de 130 policiers et 10 ingénieurs informaticiens. En clair, les moyens humains et matériels doivent être grandement améliorés. Ces moyens permettraient de déjouer des cyber crimes potentiellement évitables.
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