Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 481 (Adopté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Mandon, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, M. Philippe Vigier, M. Zgainski, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 357 :
« Ce pôle spécialisé s’appuiera sur une équipe dédiée d’attachés de justice et d’assistants spécialisés disposant d’une compétence particulière dans l’évaluation et le traitement des affaires de violences intrafamiliales sous leurs aspects spécifiques, tant psychologiques que juridiques. »
Exposé sommaire :
Il s’agit de traduire plus précisément sur le plan législatif la recommandation 47 du rapport VIF « la nécessité de mettre en place une équipe autour du juge», et de rendre pleinement opérationnels les futurs pôles spécialisés en matière de lutte contre les violences intrafamiliales au 1er janvier 2024, en prévoyant l’affectation d’assistants spécialisés.
Le projet de loi annonce en effet la mise en œuvre de cette recommandation.
Il est proposé de prévoir expressément la présence dans les équipes chargées d’entourer les magistrats du siège, d’assistants spécialisés en matière de lutte contre les violences intrafamiliales et d’accompagnement de leurs victimes, sous leurs aspects spécifiques tant psychologiques que juridiques.
Cette initiative permettrait d’apporter un réel soutien au développement de la politique de lutte contre les violences intrafamiliales.
L’institutionnalisation des postes d’assistants spécialisés permettrait de garantir concrètement la continuité de la politique de soutien aux victimes de violences intrafamiliales qui ont besoin d’être accompagnées d’une façon stable et professionnelle.
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