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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 457 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Ciotti, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, Mme Bazin-Malgras, Mme Tabarot, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Pauget, M. Habert-Dassault, Mme Louwagie, M. Ray, Mme Genevard.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 220, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, pour le court terme, dans l’attente de la mise en service des établissements neufs issus du programme immobilier de construction de nouvelles places pénitentiaires, un programme d’accroissement des capacités sera initié dès 2024 avec le développement d’hébergements pénitentiaires de type modulaire sur des emprises publiques. »
Exposé sommaire :
La surpopulation carcérale atteint des niveaux extrêmement préoccupants dans de nombreux établissements et le programme "15 000 places" a pris du retard, comme l'a montré le rapport d'information sur la planification de la construction des prisons publié le 25 mai dernier et établi par le député Patrick Hetzel.
Rappelons que la France a été condamnée en janvier 2020 par la CEDH pour sa surpopulation carcérale chronique.
Le rapport du député Hetzel relève à ce sujet que :"le centre pénitentiaire de Gradignan a temporairement suspendu en mai 2023 ses admissions en raison de l'encombrement de ses cellules". Il relève également que « Cet établissement, comme cinq autres prisons françaises, présente un taux d'occupation supérieur à 200% ».
De même, l'objectif d'encellulement individuel, qui figure dans une loi remontant à 1875 est très loin d'être atteint puisque seuls 40% des détenus bénéficient d'un tel régime.
Afin de résorber au plus vite cette surpopulation, il est donc proposé de déployer des hébergements pénitentiaires de type modulaire le temps que les nouveaux établissements soient livrés.
Tel est l'objet du présent amendement.
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