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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 403 (Rejeté)
(1 amendement identique : 818 )
Publié le 29 juin 2023 par : M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 140, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« renouvelable deux fois ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons pointer qu'une telle mesure ne répond pas aux causes profondes qui expliquent la situation désastreuse de la justice en outre-mer mais qu'elle nécessite de questionner les obstacles à l’attractivité des postes dans certains de ces territoires en particulier, notamment la Guyane et Mayotte, qui font l'objet de ces renforts.
Cet amendement ne vise pas à remettre en cause la volonté de ne pas pérenniser ce dispositif de renfort mais vise à instaurer la possibilité de le prolonger afin que les freins aux candidatures, notamment en matière de logement, de scolarisation, de rémunération, puissent bénéficier d'un temps d'étude suffisant et que des solutions, pérennes celles-ci, puissent être élaborées et proposées a posteriori.
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