Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 4 (Rejeté)
Publié le 27 juin 2023 par : M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 21 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 21 que le gouvernement a réintroduit en commission après sa suppression au Sénat.
Il apparaît en effet inopportun de prolonger de quatorze mois le délai d’habilitation accordé au Gouvernement, ce qui revient presque à doubler le délai initial d’habilitation pour le porter à un total de 32 mois.
La loi dite « 3DS », publiée au Journal officiel du 22 février 2022, a accordé un délai de 18 mois au Gouvernement pour réformer par ordonnances le régime de la publicité foncière. Ce délai était largement suffisant pour mener à terme l’ensemble des consultations et il apparaît manifestement excessif que le Parlement puisse abandonner sa compétence en matière de réforme de la publicité foncière pendant presque trois ans.
Subsidiairement, cette durée de 32 mois serait la plus longue requise pour des travaux qui pouvaient largement être accomplis dans les délais impartis, compte tenu de leur niveau de complexité. En effet, le délai maximal de publication accordé lors du précédent quinquennat était de 30 mois et n’a été accordé qu’à deux reprises sur 394 habilitations : pour réformer la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage et procéder à une nouvelle rédaction du livre IV du code de la construction et de l’habitation.
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