Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 233 (Retiré)
Publié le 28 juin 2023 par : Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Petex-Levet, Mme Valentin, M. Meyer Habib, M. Boucard, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Portier, M. Viry, M. Taite.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 19 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 8 à 10.
Exposé sommaire :
La création de la confidentialité des avis et consultations des juristes risque d’aboutir à la création d’une nouvelle profession réglementée et à l’affaiblissement du secret professionnel de l’avocat au préjudice des entreprises et des particuliers.
Cet amendement supprime donc les alinéas 8 à 10 du présent article visant l’octroi de la confidentialité aux avis juridiques.
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