Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 222 (Rejeté)
Publié le 28 juin 2023 par : Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 17 (consulter les débats)
À l’alinéa 31, après le mot :
« saisir »
insérer les mots :
« par requête »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir dans sa rédaction initiale cet alinéa en prévoyant que la saisine du juge de l’exécution (JEX) se fera par simple requête déposée au greffe.
En effet, la personne ayant fait l’objet d’une saisie des rémunérations, peut saisir, à postériori, le juge de l’exécution d’une contestation.
Néanmoins, le texte actuel ne prévoit plus la saisine du JEX par requête comme le texte initial le prévoyait et complique par conséquent la procédure pour le salarié qui devra dans la grande majorité des cas recourir à l'assistance d'un avocat.
Or, la saisine par assignation nécessite de recourir à un commissaire de justice afin de signifier ladite assignation, et éventuellement à un avocat afin de la rédiger.
Cela complexifie d’autant la procédure de saisine du JEX, et en accroit le coût, à l’inverse de la saisine du JEX par simple requête déposée au greffe, qui est la seule en capacité de maintenir un recours effectif des personnes ayant fait l’objet d’une saisie des rémunérations.
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