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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 168 (Rejeté)
Publié le 28 juin 2023 par : Mme Alexandra Martin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Portier, M. Viry, Mme D'Intorni, M. Breton, M. Boucard, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Amendement de repli
Conditionner le recours à un examen médical réalisé par vidéo-transmission à l’accord exprès de celui qui sollicite ledit examen est de nature à alourdir sensiblement la procédure de l’examen médical en cas de refus de procéder à une telle procédure de télécommunication.
Cette précaution risque en effet de générer de trop grands freins dans la réalisation desdits examens.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit de supprimer cette condition afin de faciliter l’examen médical réalisé grâce aux technologies des télécommunications dans les cas de prolongation de la garde à vue.
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