Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1444 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Ménagé, Mme Bordes, M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 22 (consulter les débats)
I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa de l’article L. 131‑2 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Avant d’entrer en fonction, ils prêtent serment en ces termes : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat. » »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 231‑1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Avant d’entrer en fonction, ils prêtent serment en ces termes : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, par parallélisme et par coordination, à demander aux magistrats de l'ordre administratif de prêter serment dans les mêmes termes que les magistrats de l'ordre judiciaire tel qu'il résulte de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Cette demande est notamment formulée par l'Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) qui l'a intégré à ses propositions après qu'une consultation ait révélé que plus de sept magistrats sur dix y sont favorables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.